Annoncée depuis plusieurs mois, la mesure vient d'entrer en vigueur au grand soulagement des chefs d'entreprise. Ce fichier, tenu par la Banque de France, est élaboré à partir de l'analyse des décisions des tribunaux. Il classe les dirigeants en quatre catégories en fonction des difficultés rencontrées sur les dernières années : '000' s'il n'y a rien à signaler, '040' en cas de jugement de liquidation, '050' lorsque deux cas de liquidation ou redressement sont constatés et enfin '060' en cas de faillite personnelle ou interdiction de gérer.

Dans le contexte de difficultés permanentes que connaissent aujourd'hui les entreprises, les patrons de PME se trouvaient stigmatisés par le fichage 040.

Fiché '040' signifiait avoir à surmonter d'importantes difficultés pour obtenir des financements bancaires lorsque le chef d'entreprise relançait une nouvelle activité. Ainsi, tout en soulignant que seules les liquidations sans faute de gestion sont concernées, 144.000 personnes vont recevoir un courrier les informant que l'indicateur 040 qui les concernait est supprimé.

Perspectives sur la prochaine réforme du droit des entreprises en difficulté

Selon le cabinet Trendeo, entre juillet et août, les pertes d'emploi liées à des liquidations d'entreprises se sont montées à 2.682, contre 1.425 en 2012 et 1.600 en 2011. Il y a donc urgence !

Le gouvernement souhaite inciter les entreprises à se tourner davantage vers les procédures amiables (conciliation, mandat ad hoc) avec un renforcement de la confidentialité : celle-ci serait soumise à un risque pénal, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

Par ailleurs, la réforme porterait sur le pouvoir des créanciers, qui est aujourd'hui très limité. « Le remboursement des créances n'arrive qu'en troisième objectif dans ces procédures, après la survie de l'entreprise et la sauvegarde de l'emploi. Ce qui explique que le niveau de remboursement des créanciers atteint tout juste 15 %, contre 80 % aux États-Unis », indique Lionnel Spizzichino, avocat associé du cabinet Paul Hastings.

Les créanciers pourraient être ainsi autorisés à prendre le contrôle de la société. Mais si la réforme permettrait d'améliorer le financement de cette catégorie d'entreprises, elle pourrait également faire apparaître de nouveaux acteurs comme les fonds de dettes, peu présents dans l'Hexagone en comparaison des États-Unis, mais dont les méthodes sont parfois musclées …