Ce statut "JEI" permet aux entreprises réalisant des projets de recherche et de développement de bénéficier, en dehors d'une réduction de son impôt sur les sociétés et sous certaines conditions, d’une exonération de cotisations patronales sur les gains et rémunérations versés à leurs personnels participant à la recherche. L’an passé, la loi avait apporté deux modifications à cette exonération :

• d’abord en instituant un double plafonnement à son application : un plafond de 4,5 Smic mensuel brut par bénéficiaire et un plafond au niveau de l’établissement fixé, tous salariés confondus, à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) par année civile ;
• ensuite en instaurant un mécanisme de dégressivité à partir de la 4e année d’application, alors qu’auparavant cette exonération était en principe applicable à taux plein jusqu’à la 7e année d’existence comprise.

Aujourd’hui la Loi fait passer le plafond d’exonération applicable au niveau de l’établissement vient d’être revu à la hausse puisqu’il passe de 3 à 5 Pass à compter du 1er janvier 2012.
En outre, le barème de dégressivité est également modifié dans un sens plus favorable aux entreprises : ainsi l'exonération est désormais appliquée :

• à taux plein jusqu’au dernier jour de la 3e année suivant celle de la création de l’établissement ;
• à un taux de 80 % jusqu’au dernier jour de la 4e année suivant celle de la création de l’établissement (au lieu de 75 % auparavant) ;
• à un taux de 70 % jusqu’au dernier jour de la 5e année suivant celle de la création de l’établissement (au lieu de 50 %) ;
• à un taux de 60 % jusqu’au dernier jour de la 6e année suivant celle de la création de l’établissement (au lieu de 30 %) ;
• à un taux de 50 % jusqu’au dernier jour de la 7e année suivant celle de la création de l’établissement (au lieu de 10 %).

En cette période de crise, c'est toujours bon à prendre ... !