Les personnes physiques peuvent bénéficier (sous conditions) d’une réduction d’impôt sur le revenu lorsqu’elles souscrivent en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines PME.

Les PME concernées doivent notamment être créées depuis moins de cinq ans et être en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion. Il ne doit pas, par ailleurs, s’agir d’une entreprise en difficulté.

Le montant de cet avantage fiscal étant de 18 % des versements effectués à ce titre, ces derniers étant cependant plafonnés à 50 000 € si le contribuable est imposé seul et à 100 000 € s’il fait l’objet d’une imposition commune. 

La réduction d’impôt fait l’objet d’une reprise si les titres souscrits sont cédés avant le 31 décembre de la 5^e année suivant celle de l’investissement. Il en est de même si un remboursement d’apport intervient pendant cette période (pour les souscriptions effectuées avant le 13 octobre 2010) ou avant le 31 décembre de la 10^e année suivant celle de la souscription (pour les souscriptions effectuées à compter du 13 octobre 2010).  

L’administration fiscale vient d’apporter une précision intéressante à ce titre. Elle admet en effet que la réduction d’impôt ne soit pas remise en cause en cas de réduction des fonds propres de la société, occasionnée par des pertes, dès lors qu’il n’y a pas eu de remboursement d’apport aux associés ou actionnaires. Et sa tolérance s’étend également aux cas d’annulation de titres pour cause de pertes.