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Certaines EURL et SAS dispensées de rapport de gestion
- 27-1-2011
- Thématique : Juridique et Fiscalité
Dans le cadre d'une volonté des pouvoirs publics d'alléger les obligations réglementaires de certaines sociétés, un décret (Décret n° 2011-55 du 13 janvier 2011, JO du 15) vient de dispenser les EURL et les SAS unipersonnelles de l'obligation d'émettre un rapport de gestion à la clôture d'un exercice social, dès lors où : La société, à la clôture d'un exercice, ne dépasse pas deux des trois critères suivant : Jusqu'alors, ces sociétés étaient seulement dispensées de déposer leur rapport de gestion au greffe du tribunal de commerce, mais devaient le tenir à disposition de toute personne en faisant la demande. Une obligation qui vaut toujours pour les EURL et les SAS unipersonnelles qui dépassent les seuils ci-dessus.