Institué par la troisième loi de finances rectificative pour 2012, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) doit permettre aux entreprises d'améliorer leur compétitivité en diminuant le coût du travail des salariés rémunérés jusqu’à 2,5 SMIC.

Les entreprises peuvent ainsi bénéficier d'un crédit d'impôt sur le coût des rémunérations qu'elles versent à leurs salariés au titre de l'année civile. En 2013, cet avantage fiscal est fixé à 4 % et, à partir de 2014, à 6 %.

Déclaration du CICE :

Pour bénéficier du CICE, les entreprises doivent utiliser l'imprimé n° 2079-CICE déjà disponible sur le site Internet www.impots.gouv.fr.

Mais attention, la date limite de dépôt de cette déclaration dépend du régime fiscal de l'entreprise.

• les entreprises soumises à l’IS devront déposer cette déclaration au moment du dépôt du relevé de solde de l’IS, soit le 15 du quatrième mois suivant la date de clôture de l’exercice. Concrètement, une entreprise clôturant son exercice le 31 décembre 2013 déclarer a son CICE 2013 au plus tard le 15 mai 2014.
• les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) devront déclarer leur CICE au moment du dépôt de leur déclaration de résultats et de leur liasse fiscale, soit le 2^ème jour ouvré suivant le 1^er mai et reporteront le montant du crédit dans leur déclaration de revenus n°2042. Concrètement, une entreprise individuelle soumise à l'IR déclarera le CICE 2013 en mai 2014.

Nota : la télé-déclaration du CICE est ouverte depuis le 2 janvier 2014. Cette procédure est obligatoire pour toutes les entreprises soumises à l'IS et pour les entreprises soumises à l'IR dont le chiffre d'affaires de l'exercice précédent excède 80 000 € HT.

Remboursement du CICE

Les PME, les JEI, les entreprises nouvelles et les entreprises en difficulté peuvent bénéficier d'un remboursement immédiat de la fraction de la créance non imputée. Elles peuvent donc demander le remboursement de leur CICE 2013 dès 2014.

Les demandes de remboursement par voie dématérialisée seront possibles à partir du 3 mars 2014 pour les entreprises soumises à l'IS. Pour les entreprises relevant de l'IR, la demande est formulée sur la déclaration de revenus n° 2042 C.

Nota : les autres entreprises ne pourront demander le remboursement de la créance de CICE déterminée au titre de 2013 (non imputée au titre des exercices 2013 à 2016) qu'en 2017.