Comment réduire les droits de transmission de son entreprise ?


La transmission d’une entreprise à titre gratuit, à l'occasion d'un décès ou d'une donation, est en principe génératrice de droits d’enregistrement.

Il est toutefois possible d’en limiter le coût si les donataires ou les héritiers prennent l’engagement de conserver l’entreprise pendant 4 ans à compter de la transmission ou de la donation et que l’un d’entre eux en poursuive l’exploitation pendant 3 ans. Cet engagement devant figurer dans l’acte de donation ou dans la déclaration de succession.

Remarque : si le donateur ou le défunt a acquis l’entreprise à titre onéreux, une détention de l’entreprise de sa part pendant au moins 2 ans est alors exigée.

L’avantage fiscal attaché au respect de ces conditions consiste en une exonération de droits d’enregistrement à hauteur des trois quarts de la valeur de l’entreprise.

Si, suite au décès de l’entrepreneur, l’entreprise devient la propriété d'une indivision successorale, il est toléré qu’un partage intervienne et que l’entreprise soit attribuée à un seul des indivisaires. Ce dernier doit alors reprendre à son seul compte l’engagement de conservation ainsi que l’obligation d’exploitation.

Dans ce cadre, la reprise de l’exploitation peut être retardée par une procédure d’obtention d’autorisations administratives. L’administration fiscale vient néanmoins de préciser que cette circonstance ne constituait pas un obstacle au bénéfice de l’exonération partielle de droits d’enregistrement dès lors que la reprise intervenait dans un délai raisonnable à compter du décès.

Limite : la reprise de l’exploitation ne peut avoir pour but unique de liquider les stocks, sauf à encourir une remise en cause de l’exonération partielle.




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