Dès le début de l'année prochaine, les entreprises pourront réclamer une indemnité forfaitaire, en sus des pénalités de retard, à leurs clients professionnels qui ne paieront pas leurs factures dans les délais prévus.

La récente loi de simplification du droit innove en prévoyant que tout retard de paiement donnera désormais lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit du créancier. Cette indemnité, qui sera fixé ultérieurement par décret, sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel en situation de retard.

Cette indemnité forfaitaire, qui devra être mentionnée tant dans les conditions générales de vente que sur les factures de l'entreprise, pourra même faire l'objet d'une demande d'indemnisation complémentaire (sur justificatifs) lorsque les frais de recouvrement seront supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.

Nota : seront exclus de cette nouvelle réglementation les indemnités forfaitaires et complémentaires touchant un débiteur qui fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.