Désormais, en cas de stipulation d'avantages particuliers ou d'apports en nature à l'occasion d'une augmentation du capital d'une société par actions, la désignation d'un ou plusieurs commissaires aux apports peut intervenir à l'unanimité des actionnaires ou, à défaut, par une décision de justice à la demande de tout intéressé. Jusqu'alors, le ou les commissaires aux apports ne pouvaient être nommés que par une décision de justice à la demande de tout intéressé.

Ce nouveau mode de désignation des commissaires aux apports s'applique également aux apports en nature réalisés à l'occasion de la constitution d'une société par actions.

Cette simplification induit une réduction des délais d'intervention du ou des commissaires aux apports, ce qui est toujours appréciable dans ce type d'opérations...