La 4^e loi de finances rectificative pour 2011 augmente le taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 %.

Toutefois, les produits et services considérés comme étant de première nécessité demeurent soumis au taux de 5,5 %. Tel est notamment le cas :

• des produits destinés à l’alimentation humaine;

• des appareillages et équipements spéciaux pour handicapés;

voir la liste

Sont, en revanche, soumis au taux de 7 % :

• les transports de voyageurs;

• les produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation et non destinés à la consommation humaine;

• les médicaments non remboursables;

• les livres (à compter du 1^er avril 2012 pour les livres qui ne sont pas numériques);

• la fourniture de logement et de nourriture dans les lieux de vie et d'accueil;

• la fourniture de logement en hôtel ou en meublé et dans les campings classés ;

• les travaux portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans;.
  Toutefois, le législateur a prévu un maintien du taux de 5,5 % pour les travaux qui ont fait l’objet d’un devis, daté et accepté par les deux parties, avant le 20 décembre 2011 et d’un acompte encaissé avant cette date.

• les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires (hors boissons alcooliques, soumises au taux normal) préparés en vue d'une consommation immédiate

• les ventes de produits alimentaires à consommer sur place.