Les prix de transfert correspondent aux prix pratiqués lors de transactions entre entreprises situées dans des États différents mais appartenant à un même groupe économique.

Déclaration :

La déclaration (N° 2257) à souscrire, quelque soit le montant des transactions, est disponible sur le site Internet www.impots.gouv.fr et doit être déposé annuellement auprès du centre des impôts dont dépend l’entreprise déclarante, et ce dans un délai de 6 mois suivant la date limite de dépôt de leur déclaration de résultats.

Par dérogation, la date du dépôt est fixée au 20 novembre 2014 pour les entreprises qui étaient tenues de déposer cette déclaration entre juin et novembre 2014.
Sont notamment concernées les entreprises qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2013.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Sont soumises à l’obligation de souscrire une telle déclaration, toutes les entreprises déjà tenues d’établir une documentation en matière de prix de transfert, à savoir les sociétés françaises :

• dont le chiffre d’affaires annuel HT ou l’actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 M€ ou; 
• détenant plus de 50 % du capital ou des droits de vote d’une société franchissant l’un de ces deux seuils ou; 
• détenues à plus de 50 % du capital ou des droits de vote par une société franchissant l’un de ces deux seuils ou; 
• faisant partie d’un groupe fiscal intégré au sein duquel au moins une société répond à l’un des trois cas de figure précités.

Par ailleurs, cette documentation doit être mise à disposition de l’administration dès l’engagement d’une procédure de vérification fiscale.