Prochain allègement des obligations comptables des TPE ?

 

Au titre de la récente loi habilitant le gouvernement à prendre des ordonnances visant à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, il est notamment prévu qu'une ordonnance, prise avant le 3 mai 2014, assouplisse les obligations d'établissement et de publication des comptes des micro-entreprises et des petites entreprises.

Celle-ci devrait :

  • Pour les micro-entreprises : supprimer l'obligation d'établir l'annexe aux comptes annuels et leur donner la possibilité d'être dispensées de publier leurs comptes annuels.
    (une micro-entreprise doit remplir au moins deux des trois critères suivants : total de bilan inférieur à 350 K€, CA net inférieur à 700 K€, au plus 10 salariés)
  • Pour les TPE : leur permettre d'établir leur bilan et compte de résultat selon des états simplifiés.
    (une TPE doit remplir au moins deux des trois critères suivants : total de bilan inférieur à un seuil compris entre 4 et 6 M€ (reste à définir), CA net inférieur à un seuil compris entre 8 et 12 M€ (reste à définir), au plus 50 salariés)

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