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Relèvement du seuil d'intervention d'un Commissaire aux apports dans une SARL
- 6-1-2011
- Thématique : Juridique et Fiscalité, La démarche d'une levée de fonds, Transmission d'entreprises :
Les apports en nature effectués par les associés d'une SARL en cours de constitution doivent, en principe, être évalués par un Commissaire aux apports.
Cependant, son intervention n’est pas obligatoire lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
- aucun apport en nature n’a une valeur supérieure à 30.000 € (ce seuil a été relevé par décret du 29 décembre 2010),
- la valeur totale de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social.
Dans ce cas, les associés peuvent décider, par une décision obligatoirement prise à l’unanimité, de ne pas désigner de Commissaire aux apports. Ils évaluent alors eux-mêmes les apports en nature.