Stagiaires en entreprise : du nouveau !


Limitation du nombre de stagiaires :

Le nombre de stagiaires sera limité. Un décret à paraître doit fixer un quota de stagiaires par taille d'entreprise et établi sur une base hebdomadaire.
En cas de dépassement du quota fixé, l’entreprise pourra être condamnée à payer une amende administrative allant jusqu’à 2 000 € par stagiaire concerné, et à 4 000 € en cas de récidive.

Hausse de la gratification :

Un étudiant dont la durée de stage dépasse 2 mois doit recevoir une gratification minimale. En dehors des cas où celle-ci est prévue par un accord collectif, cette gratification, actuellement établie à 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité sociale sera portée à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale en septembre 2015 (soit 523,26 € par mois sur la base du plafond 2014).

Registre du personnel :

Inscription obligatoire des stagiaires dans le registre unique du personnel dans une rubrique spécifique afin d’éviter toute confusion avec les salariés.

Conditions de travail :

  • Les stagiaires sont désormais susceptibles d’avoir accès au restaurant d’entreprise, de bénéficier de titres-restaurant ou de la prise en charge de leurs frais de transport dans les mêmes conditions que les salariés.
  • Leur temps de présence doit respecter les durées maximales (quotidienne et hebdomadaire) de travail, ainsi que les durées minimales quotidienne et hebdomadaire de repos. Ils bénéficient également des jours fériés observés dans l’entreprise.
    L’employeur est tenu de décompter le temps de présence des stagiaires. À défaut, une sanction administrative peut être prononcée à son encontre.

Suivi des stagiaires :

La loi prévoit l’obligation, sous peine de sanction administrative, de désigner un tuteur chargé de l’accueil et de l’accompagnement du stagiaire. Un décret à paraître fixera le nombre maximal de stagiaires qu’un même salarié peut suivre.

De son côté, l’établissement d’enseignement doit également nommer un enseignant chargé de s’assurer du bon déroulement du stage auprès du tuteur et de proposer, le cas échéant, une redéfinition des missions du stagiaire.

Contentieux prud’homal :

Lorsqu’un étudiant considère que son stage en entreprise correspond, en réalité, à un véritable emploi, il peut saisir le conseil de prud’hommes pour lui demander de requalifier sa convention de stage en contrat de travail. Cette demande est dorénavant directement portée devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes qui dispose ensuite d’un délai d’un mois pour statuer.


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