Votez par visioconférence dans une SARL !

  

Participer aux Assemblées Générales n'est pas toujours, sur un plan logistique, chose aisée pour un actionnaire (SA) ou pour un associé (SARL). Ce qui réduit d'autant la possibiité, pour une entreprise, de bénéficier d'une contribution maximale de ses actionnaires aux prises de décision statutaires.

Les moyens modernes de communication permettent aujourd'hui d'en améliorer les conditions.

La Loi permettait déjà aux actionnaires de société anonyme (SA) de délibérer à distance par des moyens de visioconférence et de télécommunication. Depuis février 2009, les SARL, elles aussi, peuvent désormais mettre en place ce type de participation. Le décret n° 2009-234 du 25 février 2009, JO du 27 vient d'en préciser les modalités.

Rappelons ici les conditions de validité d'un tel recours :

  1. le recours à la visioconférence et/ou à un moyen de télécommunication doit être expressément prévu par les statuts
    Il est toutefois interdit d'y recourir lorsque l'assemblée délibère sur les comptes annuels et le rapport de gestion
  2. les modalités pratiques (visioconférence ou tout autre moyen de télécommunication - comme le téléphone… -) doivent permettre d'identifier les associés et de garantir leur participation effective à l'assemblée afin que ces derniers soient réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité requis.
  3. La voix des associés, au moins, doit être transmise, et ce de manière continue et simultanée.
  4. les procès-verbaux des assemblées générales doivent mentionner, le cas échéant, les incidents techniques qui ont perturbé le déroulement de la séance.
  5. La confidentialité et l'identification des participants doivent être assurées au moyen d'un code fourni préalablement à la tenue de l'assemblée. Code que l'associé doit donner avant toute conférence téléphonique, ou au moment où il se connecte sur le site que la société doit spécialement créer pour délibérer à distance.

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