Contrôle fiscal : recours accéléré

  • 8-3-2011

 

Si vous n'êtes pas d'accord avec les redressements envisagés par le vérificateur à l’issue de la vérification de comptabilité dont fait l’objet votre entreprise, vous pouvez solliciter un entretien avec son supérieur hiérarchique direct.

Cet entretien vous permet de lui exposer vos arguments, celui-ci ayant la faculté d’abandonner les points de redressements envisagés. En cas de désaccord persistant, vous avez ensuite la possibilité de faire appel à l’interlocuteur départemental ou régional. Votre demande devant intervenir avant la date de mise en recouvrement des impositions supplémentaires.

À ce sujet, le Conseil d'État vient de préciser que l’interlocuteur départemental peut être saisi immédiatement après l’entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, sans attendre la prise de position de ce dernier. Prise de position qui n’est pas par ailleurs obligatoire.