Les entreprises qui bénéficient du crédit d'impôt recherche doivent l'imputer sur l'impôt sur les sociétés dû l'année d'engagement des dépenses. La fraction du crédit d'impôt qui n'a pas pu être imputée constitue une créance sur l'État qui peut être utilisée pour payer l'impôt sur les sociétés dû au titre des trois exercices suivants. A ce terme, l'excédent non imputé est remboursé.

Cependant, certaines entreprises peuvent demander le remboursement anticipé de cette créance. Tel est notamment le cas des entreprises faisant l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).
Cette faculté de remboursement immédiat a été étendue aux entreprises pour lesquelles une procédure de conciliation a été ouverte.

Nota : le remboursement peut être demandé à compter de la date de décision d'ouverture de la procédure de conciliation et concerne les créances de CIR constatées depuis le 1^er janvier 2013 ainsi que les créances constatées antérieurement au 1^er janvier 2013 et non utilisées à cette date.