Prud'hommes : nouveaux délais de prescription

  • 7-8-2013


La récente loi de sécurisation de l’emploi a modifié les délais de prescription qui s’appliquent désormais pour les demandes relatives à l’exécution ou la rupture du contrat de travail, ainsi que pour celles concernant le paiement des salaires.

Jusqu’alors, la plupart des actions en justice relatives au contrat de travail devaient être effectuées dans un délai de 5 ans, sous peine de prescription.

Dorénavant, la loi réduit ce délai à :

  • 2 ans pour les actions relatives à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail ;
  • 3 ans pour les actions relatives au paiement ou à la répétition du salaire.  

Remarques :

  1. ces délais courent à compter du jour où l’intéressé a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer une telle action.
  2. dans l’hypothèse où le contrat a été rompu, l’action relative au paiement des salaires peut porter sur les sommes dues au titre des 3 années précédant la rupture.  

Par exception :

  • le délai de prescription de 5 ans reste applicable aux actions fondées sur des faits de harcèlement moral ou sexuel ou sur une discrimination,
  • le délai de prescription de 10 ans reste applicable aux actions en réparation d’un dommage corporel subi à l’occasion du travail,
  • les délais de prescription plus courts qui existaient déjà restent valables. Tel :
    • l’action en contestation d’une rupture conventionnelle homologuée : 12 mois,
    • la dénonciation par le salarié de son reçu pour solde de tout compte : 6 mois.