Les entreprises non soumises à l'IS et dont le chiffre d'affaires excède 80 000 € (HT) devront, à compter du 1^er octobre 2013, recourir à la téléprocédure en matière de TVA.

À compter de cette dernière date, le seuil de chiffre d'affaires évoqué est abaissé de 230 000 (HT) à 80 000 € (HT).

Ces entreprises doivent donc désormais, sous peine d'une majoration de 0,2 %, télédéclarer et télépayer la TVA. Et elles doivent également télétransmettre leurs demandes de remboursement de crédit de TVA.

Remarque importante : Pour apprécier le dépassement ou non du seuil, le CA de référence est en principe celui de l'avant-dernier exercice clos. Ainsi, une entreprise ayant clôturé son exercice le 31 décembre 2012 et dont le chiffre d'affaires de l'exercice clos le 31 décembre 2011 excède 80 000 € devra, en principe, à compter du 1^er octobre 2013, transmettre ses déclarations et son paiement de TVA par voie électronique.

Rappel : les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés sont, quant à elles, tenues de suivre ces règles de téléprocédure en matière de TVA depuis le 1^er octobre 2012, et ce de façon obligatoire, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires.

Enfin, à compter du 1^er octobre 2014, la téléprocédure en matière de TVA deviendra obligatoire pour toutes les entreprises, quels que soient leur régime d'imposition et leur chiffre d'affaires.