Du nouveau sur les délais de paiement

  • 7-9-2015

 

Jusqu’à présent, les délais de paiement entre entreprises ne pouvaient pas dépasser, au choix, 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Un seul délai de principe : 60 jours, date de facturation

La loi Macron modifie cette règle en imposant le seul délai de 60 jours, date de facturation. Ce n’est qu’à titre dérogatoire qu’un délai de 45 jours fin de mois peut être prévu, à condition que ce délai soit expressément stipulé dans le contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard de l’entreprise créancière.

Des délais dérogatoires dans les secteurs au caractère saisonnier très marqué

Par ailleurs, dans certains secteurs présentant un caractère saisonnier particulièrement marqué comme ceux du commerce du jouet où des équipements de sports d’hiver par exemple, la loi avait autorisé que des accords interprofessionnels puissent prévoir des délais de paiement plus longs que ceux imposés par la loi. Ces accords, qui devaient prendre fin en 2016, peuvent être pérennisés.

Informations sur les délais de paiement

Enfin, s’agissant des sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes, la loi nouvelle leur impose désormais non plus de «publier» des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients, mais simplement de les «communiquer». Des précisions sont attendues sur les modalités d'une telle communication …