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Supression du rapport annuel de gestion pour certaines SARL & SAS
- 10-2-2010
- Thématique : Juridique et Fiscalité
Les SARL et SAS à associé unique ne sont plus tenues d'établir de rapport annuel de gestion.
L'article 8 de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 (JO du 20) revient sur l'obligation qui était faite au SARL et SAS à associé unique de tenir à disposition de toute personne en faisant la demande leur rapport annuel de gestion. Tout en les dispensant, par ailleurs, d'avoir à les déposer au greffe du tribunal de commerce. Dorénavant, seules le seront les SARL et SAS à associé unique dont les activités dépassent les seuils suivants : SARL : 3,1 M€ de CA; 50 salariés; 1,55 M€ de total de bilan SAS : 2 M€ de CA; 20 salariés; 1 M€ de total de bilan